Résumé des principales disposition de la loi des finances 2024
Loi de finances 2024
Article établi par M. Mohamed CHAKROUN, Expert-comptable et enseignant universitaire, en se familiarisant avec la présentation de M. Mohamed TRIKI, Expert-comptable, Managing Partner du Cabinet InFirst Auditors, relative aux dispositions de la loi de finances pour l’année 2024.
01. Dispositions budgétaires pour l’année 2024
| Indicateur | Budget LF 2024 |
|---|---|
| Recettes fiscales directes | 18 157 000 000 DT |
| Recettes fiscales indirectes | 25 893 000 000 DT |
| Recettes non fiscales | 4 760 000 000 DT |
| Dons | 350 000 000 DT |
| Dépenses de rémunération | 23 711 000 000 DT |
| Dépenses d’investissement | 5 274 000 000 DT |
| Charges de financement | 6 838 000 000 DT |
| Dépenses de compensation | 11 337 000 000 DT |
| Dette publique | 139 976 000 000 DT |
| Taux d’endettement / PIB | 79,81% |
| Pression fiscale | 25,1% |
02. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Incitation à la création des entreprises
Sont concernées les entreprises, personnes physiques ou morales, créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2024 et 2025.
Activités exclues
- secteur financier ;
- secteurs de l’énergie, à l’exception des énergies renouvelables ;
- mines ;
- promotion immobilière ;
- consommation sur place ;
- commerce ;
- opérateurs de télécommunication.
Conditions
- Tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
- Entrée en activité effective dans un délai de 2 ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.
La première année d’exonération couvre la période allant de la date d’entrée en activité effective jusqu’au 31 décembre de la même année.
Les dispositions ne s’appliquent notamment pas aux :
- entreprises créées dans le cadre d’opérations de transmission, suite à une cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise pour l’exercice de la même activité relative au même produit ou service ;
- entreprises créées par des personnes ayant exercé une activité de la même nature en leur qualité d’associé ou de gérant ou ayant la qualité de parent au premier degré dans une autre entreprise exerçant une activité de même nature.
Zones de développement régional
Les entreprises éligibles aux avantages du développement régional créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2024 et 2025 bénéficient :
- de l’exonération de l’IRPP ou de l’IS pendant 4 ans ;
- puis de la déduction totale des bénéfices et revenus pendant 5 ans pour le premier groupe des zones de développement régional ;
- ou pendant 10 ans pour le deuxième groupe.
Incitation des personnes physiques à l’épargne à travers la souscription dans les émissions de BTA faites par l’État
Sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par les personnes physiques au titre des comptes spéciaux d’épargne, des emprunts obligataires ou des Bons du Trésor Assimilables (BTA), dans la limite d’un montant annuel de 10 000 dinars.
Le montant provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et de la Caisse d’Épargne Nationale de Tunisie ne peut excéder 6 000 dinars.
Incitation des opérations de restructuration dans le cadre des opérations d’introduction en bourse
Ne sont pas soumises à l’impôt les plus-values de cession des actions et parts sociales objet d’apport au capital de la société mère ou de la société holding, sous réserve notamment de l’engagement d’introduire les actions à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
Le délai est porté à deux années au lieu d’une année suivant celle de l’exonération.
Ce délai peut être prorogé d’une seule année par arrêté du Ministre des Finances sur la base d’un rapport motivé du Conseil du Marché Financier.
Application aux opérations d’apport réalisées à partir du 1er janvier 2024.
Incitation au financement des startups
Le dégrèvement financier porte notamment sur la déduction totale des revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital des SICAR ou placés auprès de celles-ci sous forme de fonds à capital risque, FCPR, fonds d’amorçage ou autres sociétés d’investissement concernées.
Les structures concernées doivent notamment s’engager à employer 65% au moins du capital libéré ou des montants mis à leur disposition dans :
- la participation au capital des startups ;
- la souscription aux obligations convertibles en actions sans intérêts ;
- les autres catégories assimilées aux fonds propres sans intérêts émises par les startups.
Déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la prime d’émission
Conditions
- Non-utilisation de la prime d’émission pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de sa libération, sauf utilisation pour le financement de l’investissement concerné ou pour la résorption des pertes.
- Production, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l’augmentation du capital et comportant la valeur de la prime d’émission.
Application aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2024.
Prorogation du délai relatif aux dispositions transitoires des avantages fiscaux
Cette mesure concerne notamment certains dégrèvements physiques et financiers relevant du Code de l’IRPP et de l’IS et de l’ancien Code d’incitation aux investissements.
Incitation à l’utilisation des équipements et matériels produisant des énergies alternatives et renouvelables
Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, bénéficient d’une déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des équipements et matériels produisant des énergies alternatives et renouvelables.
La déduction est accordée au titre de la première année à partir de la date :
- d’acquisition ;
- de fabrication ;
- ou du commencement de l’utilisation.
Le bénéfice de l’avantage est subordonné au dépôt d’une attestation délivrée par l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie – ANME.
Le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des organismes chargés de l’investissement n’est pas requis.
Incitation au financement de projets dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable
Sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, sont totalement déductibles, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt, les revenus ou bénéfices réinvestis à partir du 1er janvier 2024 dans la souscription :
- au capital initial ;
- ou à l’augmentation du capital
des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l’économie verte, bleue et circulaire et du développement durable.
Institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’État pour les années 2024 et 2025
Sont notamment concernés :
- les banques ;
- les établissements financiers ;
- les établissements de paiement ;
- les établissements de leasing ;
- les établissements de factoring ;
- les banques d’affaires ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance takaful.
Minimum annuel : 10 000 dinars.
La taxe concerne les bénéfices dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2024 et 2025.
Elle est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que l’IS.
Cette taxe conjoncturelle n’est pas déductible de l’assiette de l’IS.
03. Taxe sur la valeur ajoutée
Suspension de la TVA à l’importation et à la vente du café et du thé par l’Office du Commerce Tunisien
Suspension de la TVA applicable aux opérations concernées d’importation et de vente du café et du thé effectuées par l’Office du Commerce Tunisien.
Suspension de la TVA sur les produits alimentaires réservés aux personnes atteintes de la maladie cœliaque
Suspension de la TVA applicable aux produits alimentaires réservés aux personnes malades de l’allergie au gluten de blé, dite « maladie cœliaque ».
Allégement de la fiscalité de certains véhicules acquis par les associations
Les bus relevant du numéro 87-02 du tarif des droits de douane et les véhicules automobiles de 8 ou 9 places relevant du numéro 87-03, affectés exclusivement au transport des personnes sans soutien familial et acquis par les associations concernées, bénéficient notamment de l’exonération :
- de la TVA ;
- du droit de consommation ;
- de la TUCTR ;
- de l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le GPL ;
- de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde.
Assouplissement du bénéfice de l’exonération de la TVA sur les équipements et articles utilisés dans la pêche
L’exonération relative aux navires, bateaux de pêche, matériels destinés à y être incorporés ainsi qu’aux engins et filets destinés à la pêche ne couvre plus les moteurs.
Pour les acquisitions locales, la loi de finances 2024 remplace certaines formalités d’attestation par l’inscription sur la facture de vente de la mention :
Report de l’application du taux de TVA de 19% aux ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation
Sont concernés les immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisés par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances, y compris les parkings collectifs attenants.
Les contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2025 sont soumis au taux de 19%.
Demeurent exonérées
- les opérations concernées par des contrats de vente ou des promesses de vente ayant acquis une date certaine avant le 1er janvier 2018 ;
- les ventes de logements sociaux financés dans le cadre des interventions du FOPROLOS et acquis auprès de promoteurs immobiliers.
Allégement de la fiscalité des véhicules automobiles et motocycles électriques
Sont notamment concernés :
- les véhicules automobiles équipés uniquement de moteurs électriques relevant notamment des positions Ex. 87.02, Ex. 87.03 et Ex. 87.04 ;
- les bicyclettes relevant de la position Ex. 87.12 ;
- les motocycles électriques relevant de la position Ex. 87.11.
Ces véhicules bénéficient également d’une réduction de 50% sur :
- la taxe de circulation ;
- les droits pour formalités administratives en matière d’immatriculation ;
- le droit additionnel de première immatriculation.
04. Droit d’enregistrement et de timbre
Institution d’un droit de timbre de 10 dinars
Institution d’un droit de timbre de 10 dinars, payé par quittance délivrée par les recettes des finances, sur :
- les demandes d’ordonnances sur requête ;
- les injonctions de payer ;
- les requêtes d’opposition sur ces dernières.
Rationalisation de l’avantage relatif à l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation
| Superficie | Droit d’enregistrement |
|---|---|
| Jusqu’à 120 m² | 1% |
| De 120,001 m² à 300 m² | 2% |
| De 300,001 m² à 600 m² | 3% |
| Au-delà de 600 m² | 5% |
Sont également exigibles :
- droit de la Conservation de la Propriété Foncière : 1% ;
- droit complémentaire de 2% lorsque la valeur de l’immeuble varie de 500 000 à 1 000 000 DT ;
- droit complémentaire de 4% lorsque la valeur est supérieure à 1 000 000 DT.
Application aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2024 et ayant acquis une date certaine ou présentés à l’enregistrement à partir de cette date.
05. Autres droits et taxes
Institution d’un Fonds national pour la réforme de l’éducation
Le Fonds est notamment financé par :
- les dons effectués par les Tunisiens résidents en Tunisie ou à l’étranger ;
- 0,5% des bénéfices réalisés par certains établissements privés d’éducation ;
- 0,25% des bénéfices réalisés par les sociétés pétrolières, sociétés d’assurance, banques, grandes surfaces commerciales et pharmacies.
Renforcement des ressources du Fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
La taxe due sur la valeur en douane à l’exportation de l’huile d’olive non conditionnée concernée est portée de 1% à 2%.
Une taxe de 4% de la valeur en douane est instituée pour certaines exportations d’huile d’olive lampante non conditionnée et d’huile de grignons d’olive non conditionnée.
Renforcement du Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche
Les ressources sont notamment renforcées par une contribution correspondant à 40% des bénéfices réalisés :
- par les navires bénéficiaires d’une autorisation de pêche du thon rouge ;
- par les fermes d’élevage, d’engraissement et d’exportation du thon rouge.
Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger
Les Tunisiens résidents à l’étranger peuvent bénéficier, une fois renouvelable tous les 10 ans, de la franchise totale ou partielle des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local :
- d’un motocycle ;
- d’un véhicule automobile de tourisme ;
- d’un véhicule utilitaire ;
- y compris un véhicule tout terrain dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes.
Allégement de la fiscalité applicable à certains produits fourragers destinés à l’alimentation des animaux
- Réduction des droits de douane à 0% à l’importation du sillage concerné, contre 10% auparavant.
- Suspension de la TVA à l’importation et à la vente du sillage et du foin concernés, contre 19% auparavant.
Importation des panneaux solaires
Les droits de douane sur les panneaux solaires concernés sont portés à :
pour les importations effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Taxe à l’exportation de certains produits miniers et de carrières
| Produit | 31/12/2023 | LF 2024 |
|---|---|---|
| Sable naturel de toute espèce – 25.05 | 100 DT / tonne | 50 DT / tonne |
| Marbres et autres pierres naturelles – 25.15 | 250 DT / tonne | 200 DT / tonne |
Élargissement du champ d’application de la redevance de compensation et révision des taux
| Activité | Taux 2024 |
|---|---|
| Casinos, boîtes de nuit non affiliées à un établissement touristique et pâtissiers concernés | 5% |
| Restaurants touristiques classés, cafés de deuxième et troisième catégories et salons de thé | 3% |
| Établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement, certains restaurants sous franchise étrangère, bars et industries concernées de boissons | 3% |
| Cabarets | 5% |
La redevance est calculée sur le chiffre d’affaires local hors droits et taxes.
Révision de la taxe de séjour dans les établissements touristiques
La taxe est due par chaque résident dont l’âge dépasse 12 ans.
| Établissement | Tunisiens / Maghreb | Étrangers |
|---|---|---|
| Hôtels 2 étoiles et autres établissements concernés | 1 DT / nuitée | 4 DT / nuitée |
| Hôtels 3 étoiles | 2 DT / nuitée | 8 DT / nuitée |
| Hôtels 4 ou 5 étoiles | 3 DT / nuitée | 12 DT / nuitée |
Le plafond est calculé sur la base de 10 nuitées consécutives au lieu de 7 nuitées.
Création d’une taxe sur les produits dérivés du lait
| Produit | Taxe |
|---|---|
| Caillebotte | 1,5 DT / kg |
| Crème de lait | 2 DT / kg |
| Autres fromages et fromages râpés, hors fromages fondus et caillebottes | 3 DT / kg |
La taxe est due à l’importation et au niveau de la production locale selon les modalités prévues par la législation.
Création et généralisation de la taxe sur le carbone
| Produit | 31/12/2023 | LF 2024 |
|---|---|---|
| Essence super sans plomb | 1 millime / litre | 5 millimes / litre |
| Gasoil normal | 1 millime / litre | 5 millimes / litre |
| Gasoil 50 | 2 millimes / litre | 10 millimes / litre |
| Fuel oil | 1 DT / tonne métrique | 5 DT / tonne métrique |
| Gaz de pétrole liquéfié | 1 DT / tonne métrique | 5 DT / tonne métrique |
| Coke de pétrole | 2 DT / tonne métrique | 10 DT / tonne métrique |
| Gaz naturel | 0,25 millime / unité thermique | 1,25 millime / unité thermique |
| Électricité | 1 millime / kWh | 5 millimes / kWh |
La taxe applicable aux vols et voyages maritimes internationaux est également portée de 20 DT à 40 DT.
Elle est portée à 60 DT pour les billets de première classe et de classe affaires.
06. Droits et procédures fiscaux
Soutien du droit de communication accordé aux services fiscaux
Le manquement au droit de communication par les banques, institutions financières, sociétés de gestion, sociétés d’investissement, intermédiaires en bourse et compagnies d’assurance concernés est puni d’une amende de :
au lieu de 1 000 à 20 000 dinars.
L’amende est majorée de 200 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète, au lieu de 100 dinars.
Encadrement des travaux de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
La loi de finances 2024 a notamment encadré les conditions d’accès à la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office et les délais applicables.
Dans certains cas de rejet pour motif de forme, la requête doit être présentée dans un délai de 1 an à partir de la date du jugement définitif.
Allégement des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt
Déclaration spontanée
- Suppression de la pénalité fixe de 3% lorsque le retard ne dépasse pas 60 jours.
- Lorsque le retard dépasse 60 jours : pénalité fixe de 3% au lieu de 5%.
- Maintien de la pénalité variable de 1,25% par mois ou fraction de mois.
Suite à l’intervention du contrôle fiscal
La pénalité variable demeure fixée à 2,25% par mois ou fraction de mois.
Elle peut être ramenée à 1,25% lorsque l’impôt exigible est payé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la reconnaissance de dette, sous réserve des conditions légales.
La pénalité fixe est en principe de 10% et peut atteindre 20% dans les cas prévus par la législation, notamment pour certaines TVA, retenues à la source non payées, minorations importantes du chiffre d’affaires ou manœuvres de fraude fiscale.
Encadrement de la taxation des amendes fiscales administratives
La LF 2024 modifie les modalités de constatation et de taxation de plusieurs amendes fiscales administratives prévues par le Code des droits et procédures fiscaux.
Pour certaines infractions, la taxation doit désormais intervenir après mise en demeure du contribuable et expiration d’un délai de 30 jours laissé pour la régularisation.
07. Amnistie fiscale
Régularisation des créances fiscales
Sont abandonnées les pénalités de retard dans le paiement des impôts revenant à l’État ainsi que les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite concernés, sous réserve notamment :
- de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 juin 2024 ;
- de payer intégralement la première tranche ;
- de régler le reliquat par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
Amendes et condamnations pécuniaires
Sont notamment abandonnées les amendes et condamnations pécuniaires constatées avant le 1er janvier 2024 lorsque le montant restant dû ne dépasse pas 100 dinars par amende.
Un abandon de 50% est également prévu pour certaines amendes, condamnations pécuniaires et amendes fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Déclarations fiscales non déposées et déclarations rectificatives
La mesure concerne également les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement.
Taxes de circulation
Sont abandonnées les taxes de circulation exigibles au titre des années 2020, 2021 et 2022, sous réserve notamment du paiement des taxes exigibles au titre de 2023 et 2024 dans les conditions prévues.
Allégement de la pression fiscale au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis
Personnes physiques
Sont entièrement abandonnés les montants dus au titre de certaines taxes immobilières pour 2021 et les années antérieures, ainsi que les pénalités et frais de poursuite y afférents, sous réserve des conditions prévues.
Le paiement des montants 2022 et 2023 peut faire l’objet d’un calendrier ne dépassant pas 2 ans.
Personnes morales
Les pénalités de retard et frais de poursuite de l’année 2023 et des années antérieures peuvent être abandonnés, sous réserve notamment d’un calendrier de paiement pouvant atteindre 3 ans.
08. Financement et autres dispositions
Autonomisation économique des catégories vulnérables et à revenu limité
Une dotation de 20 millions de dinars est allouée à une ligne de financement destinée à l’octroi de crédits sans intérêt.
Montant maximum : 10 000 dinars par crédit au lieu de 5 000 dinars.
Durée maximale : 6 ans dont une année de grâce.
Soutien aux petits agriculteurs céréaliers
La prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt des crédits saisonniers de céréaliculture et le TMM, dans la limite de 3 points, est étendue aux saisons :
- 2023-2024 ;
- 2024-2025.
La marge bancaire ne doit pas dépasser 3,5%.
Mesures pour préserver les ressources hydrauliques
L’avantage relatif aux crédits sans intérêt destinés à la construction des collecteurs d’eau de pluie est étendu jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant du crédit peut atteindre 20 000 dinars, remboursable sur une durée maximale de 7 ans.
Appui au financement des petites et moyennes entreprises
Deux lignes de financement sont créées pour l’octroi de crédits d’investissement à moyen et long terme destinés à la création ou à l’extension des PME.
La gestion des lignes de financement est assurée par la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises.
Soutien du financement de la restructuration financière des petites et moyennes entreprises
Une dotation de 15 millions de dinars est allouée au mécanisme de garantie des financements accordés dans le cadre du programme de restructuration financière des PME.
Financement des entreprises communautaires
La période de bénéfice de la ligne de financement est étendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Les crédits sont accordés à des conditions préférentielles :
- taux d’intérêt : 5% ;
- durée : 7 ans ;
- dont une année de grâce.
Une dotation complémentaire de 20 millions de dinars est allouée sur les ressources du Fonds national de l’emploi.
Redevance de prestation douanière à l’importation
Le minimum de la redevance sur les prestations douanières, calculée à raison de 3% sur le total des droits et taxes perçus, est porté de :
Droits relatifs à l’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire et aux autorisations de transport
La loi de finances 2024 prévoit une augmentation d’environ 50% de plusieurs droits concernés.
Révision du délai de dépôt des déclarations fiscales mensuelles pour les personnes morales télédéclarantes
La mesure concerne les personnes morales ayant adhéré au système de télédéclaration et télépaiement.
Aucun changement n’est apporté aux délais des personnes physiques ou des personnes morales non adhérentes au système de télédéclaration, ni aux déclarations des acomptes provisionnels.
09. Entrée en vigueur
Sous réserve des dispositions contraires prévues par la loi, les dispositions de la loi de finances pour la gestion de l’année 2024 s’appliquent à compter du :
Des dispositions transitoires spécifiques sont prévues notamment pour certaines marchandises à l’importation concernées par l’augmentation des droits et taxes prévue par les articles 44, 47, 55 et 66.
Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024.
Établissement de l’article :
M. Mohamed CHAKROUN – Expert-comptable et enseignant universitaire – MYADVISOR.
Présentation de référence :
M. Mohamed TRIKI – Expert-comptable, Managing Partner – InFirst Auditors.
Le présent article a été établi par M. Mohamed CHAKROUN, en se familiarisant avec la présentation de M. Mohamed TRIKI – Cabinet InFirst Auditors, relative aux dispositions de la loi de finances pour l’année 2024.
Les commentaires, questions, interprétations ou observations doctrinales éventuellement mentionnés sont distingués des dispositions légales afin de ne pas les présenter comme faisant partie du texte de la loi.