Résumé des principales disposition de la loi des finances 2025
Loi de finances 2025
01. Dispositions budgétaires pour l’année 2025
Recettes du budget de l’État
Dépenses du budget de l’État
Déficit budgétaire
Recettes fiscales
Les recettes fiscales représentent environ 90,44% des recettes du budget de l’État, contre 89% en 2024 et 87% en 2023.
Les dépenses de rémunération sont fixées à 24,369 milliards de dinars, les dépenses d’investissement à 5,426 milliards de dinars et les charges de financement à 6,467 milliards de dinars.
02. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Exonération des revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires de l’intervention du Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles
Sont exonérés de l’impôt (IRPP), les revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires de l’intervention du « Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles », et ce, pour une période de 10 ans à compter du 1er janvier de l’année de bénéfice des interventions dudit Fonds.
Réduction du coût du transport des ouvrières agricoles par l’exonération des véhicules de 8 et 9 places destinés à ce secteur des taxes sur les véhicules, à moins que leurs propriétaires ne possèdent un autre permis relatif au transport de personnes ou de marchandises.
Allégement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des rentes et pensions d’invalidité
Est ajouté à l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS l’exonération suivante :
Impôt progressif pour les particuliers et renforcement de la justice fiscale
Révision du barème de l’IRPP
| Tranche de revenu imposable | Taux d’impôt |
|---|---|
| De 0 à 5 000 dinars | 0% |
| De 5 000,001 à 10 000 dinars | 15% |
| De 10 000,001 à 20 000 dinars | 25% |
| De 20 000,001 à 30 000 dinars | 30% |
| De 30 000,001 à 40 000 dinars | 33% |
| De 40 000,001 à 50 000 dinars | 36% |
| De 50 000,001 à 70 000 dinars | 38% |
| Au-delà de 70 000 dinars | 40% |
La révision du Barème de l’IRPP est applicable à partir du 1er janvier 2025.
La révision du barème de l’IRPP va être accompagnée d’une augmentation de la cotisation patronale (0,5%) et salariale (0,5%) au régime légal de sécurité sociale de 1%.
La Contribution sociale solidaire va augmenter de 1% pour les TS à partir du 1er janvier 2025 (à déclarer en 2026).
Pas de modification pour la CSS au titre des autres catégories de revenus pour les personnes physiques.
La réduction conjoncturelle du montant de la CSS s’applique aux revenus servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025.
- Pour les personnes physiques autres que les salariés et les pensionnés : aux revenus dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025.
- Pour les salariés et les pensionnés : aux salaires et pensions payés à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin de l’année 2025.
Révision des taux de l’impôt sur les sociétés
- Le taux général passe de 15% à 20%.
- Certains secteurs spécifiques bénéficient d’un taux réduit à 10% : agricole ou ZDR après le bénéfice de la déduction ou activité de soutien ou collecte et recyclage des déchets. Sans modification.
- Les banques, assurances, et autres institutions financières (leasing et factoring) sont imposées à 40% au lieu de 35%.
- Les opérateurs de réseaux des communications, les services pétroliers, grandes surfaces, concessionnaires d’automobiles… restent toujours soumis au taux d’IS de 35% sans modification.
Plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2025
L’IS est dû par les PM non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent une plus-value provenant de la cession d’immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie au taux de 20% au lieu de 15%.
Le taux de la RAS du prix de cession des immeubles ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières au titre des opérations de cession réalisées, à partir du 1er janvier 2025, par les PM non établies ni domiciliées en Tunisie est relevé de 10% à 15% du prix de cession.
Plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2025
Le taux de la RAS au titre de la plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les PM non établies ni domiciliées en Tunisie, est relevé de 15% à 20%, sans que le montant exigible ne dépasse 5% du prix de cession.
Les personnes soumises à la retenue à la source au titre de la plus-value mobilière peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 20% conformément au premier alinéa du paragraphe III de l’article 45 du code de l’IRPP et de l’IS.
Avance due par les sociétés fiscalement transparentes
Suite à l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés, le taux de l’avance due par les sociétés de personnes et les sociétés et groupements soumis au même régime fiscal (sociétés fiscalement transparentes) a été relevé de 15% à 20%, et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.
La réduction du taux de ladite avance à 10%, et ce, pour les sociétés de personnes et les sociétés et groupements soumis au même régime fiscal constitués entre des associés ou des membres soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ou qui bénéficient de la déduction des deux tiers des revenus, est maintenue.
Minimum d’impôt
- Les minimums d’impôt dus sur le CA restent inchangés : 0,2% pour les taux d’IS autres que 10%.
- Sociétés soumises à l’IS au taux de 20% : minimum d’impôt au titre des avantages fiscaux 10%.
- Sociétés soumises à l’IS au taux de 35% ou 40% : minimum d’impôt au titre des avantages fiscaux 25%.
Harmonisation des taux de retenue à la source avec les taux d’IS
| Taux d’IS | Taux de RAS |
|---|---|
| 10% | 0,5% |
| 20% – société cotée en bourse ayant bénéficié de la réduction du taux d’IS à 20% | 1,5% |
| 20% – société de droit commun | 1% |
| 35% ou 40% | 1,5% |
Institution d’une contribution conjoncturelle sur les grandes entreprises au profit du budget de l’État pour l’année 2025
Est instituée une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’État pour l’année 2025.
Principe
Une contribution exceptionnelle est instaurée pour l’année 2025, applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 20 millions de dinars, hors taxes.
Taux et calcul
Paiement
La contribution doit être payée dans les mêmes délais et conditions que l’IS.
Restrictions
La contribution ne peut pas être déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (à réintégrer fiscalement).
Maîtrise de la perception de l’IR des biens immobiliers bâtis
Le revenu net des propriétés bâties est déterminé en déduisant du revenu brut 25% au lieu de 20% au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d’assurances et d’amortissement, ainsi que les frais de réparation et d’entretien justifiés et la taxe sur la valeur locative acquittée.
La présente disposition s’applique sur les revenus fonciers réalisés à partir du 1er janvier 2024.
Encouragement du financement des entreprises à travers le financement participatif (Crowdfunding)
L’article 57 porte sur l’encouragement au financement participatif. Il introduit une nouvelle sous-section dans le Code de l’IRPP et de l’IS, offrant des avantages fiscaux pour les revenus ou bénéfices réinvestis via des plateformes de financement participatif.
Avantages fiscaux
Sous réserves du minimum d’impôt de l’article 12 et 12 bis de la loi 89-114, les revenus ou bénéfices réinvestis via des plateformes de financement participatif peuvent être totalement déduits des revenus et bénéfices imposables.
Domaines d’investissement
Les avantages couvrent les réinvestissements dans le capital initial ou son augmentation, en particulier pour les startups et les entreprises innovantes.
Exclusions
Les investissements destinés à l’acquisition de terrains ne sont pas éligibles, sauf dans le cadre d’investissement par les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur.
Application à partir du 1er janvier 2025.
Prise en compte des déductions et avantages lors du calcul de l’impôt pour les retraités
Les retraités bénéficient des abattements et avantages en vue de déterminer leur revenu imposable conformément à la législation fiscale en vigueur.
03. Auto-entrepreneurs et ventes en ligne
Soutenir les auto-entrepreneurs
Auto-entrepreneur : ceux qui réalisent des revenus BIC.
- CA ≤ 75 MDT ;
- Respect des conditions du régime forfaitaire BIC ;
- Ne réalisent pas un CA avec l’ex-employeur.
Extension du champ d’application
Le régime inclut désormais un éventail élargi d’activités, y compris les journalistes et aux activités de services dans le domaine de la créativité numérique dont la liste est fixée par décret.
Facilités de financement
Création d’une ligne de financement spécifique de 10 millions de dinars dédiée aux auto-entrepreneurs.
- Montant maximum : 15 000 dinars par projet.
- Durée de remboursement : jusqu’à 7 ans, avec 2 ans de différé.
Réformes administratives
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes physiques qui ont déposé d’une manière spontanée la déclaration de cessation d’activité depuis une période supérieure ou égale à 10 ans au 1er janvier 2025 et dont il a été prouvé qu’elles n’ont pas exercé aucune activité soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence pendant la même période.
Incitations fiscales
La contribution unique liée au régime de l’auto-entrepreneur est exonérée pour la période allant de la date d’inscription sur la plateforme jusqu’à la fin du trimestre qui marque l’achèvement d’une période de 12 mois à compter de cette date d’inscription.
Radiation
En cas de radiation définitive d’un auto-entrepreneur, celui-ci sera automatiquement réintégré dans un régime fiscal applicable aux personnes physiques selon la réglementation en vigueur (RF ou RR suivant le cas).
Cette réintégration prendra effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de radiation.
Lutte contre l’évasion fiscale liée aux ventes en ligne et aux médias audiovisuels
Ce prélèvement s’applique en l’absence de présentation par les bénéficiaires de ces montants d’une carte d’identification fiscale.
Si les bénéficiaires présentent une carte d’identification fiscale, aucun changement ne sera apporté au régime fiscal actuel.
La retenue à la source reste applicable aux taux de 1,5%, 1% ou 0,5% selon les cas, si les montants versés sont égaux ou supérieurs à 1 000 dinars, TVA incluse.
04. Taxe sur la valeur ajoutée
Réduction du taux de la TVA de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique
- TVA de 13% pour la vente d’électricité à basse tension destinée à l’usage domestique pour les personnes dont la consommation mensuelle dépasse 300 kilowattheures.
- TVA de 7% pour l’électricité à basse tension destinée à l’usage domestique pour les personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowattheures.
Procédures pour soutenir la Pharmacie Centrale
1. Révision de la fiscalité sur certains médicaments ayant un équivalent fabriqué localement et importés par la Pharmacie Centrale
Les droits de douane sur les médicaments ayant un équivalent fabriqué localement, importés par la Pharmacie Centrale, sont réduits à 0% et leur TVA est suspendue.
2. Suspension de la TVA sur les intrants des industries pharmaceutiques
Les produits et matières premières destinés à la fabrication de médicaments, importés ou acquis localement par les industries pharmaceutiques, bénéficient de la suspension de la TVA sur la base d’une attestation dans ce sens.
| Situation | TVA sur les intrants |
|---|---|
| Avant LF 2025 | 7% |
| Après LF 2025 – existence d’une attestation | 0% / suspension |
| Après LF 2025 – absence d’attestation | 19% |
Allégement de la fiscalité du café et du thé
La taxe sur la valeur ajoutée appliquée à l’importation et à la vente de café, mentionnée sous le code tarifaire 09.01, et de thé, code tarifaire 09.02, est désormais suspendue.
Cette mesure concerne les importations effectuées par l’Office tunisien du commerce ainsi que par les personnes autorisées par le ministère du Commerce.
Allégement fiscal et douanier pour les bus des entreprises industrielles
Réduction de la TVA
Application d’un taux réduit de 7% sur les bus acquis par les entreprises industrielles pour le transport du personnel.
Usage exclusivement réservé au transport des employés et conformité aux critères techniques (code tarifaire 87.02).
Exonération des droits de douane
Exonération totale des droits de douane à l’importation pour les bus respectant un âge inférieur à 10 ans et du même tarif douanier.
Engagement de ne pas revendre les bus avant 5 ans, sauf autorisation préalable auprès de la douane.
L’acquisition locale à un taux de 7% s’effectue sur la base d’une attestation auprès du bureau de contrôle.
Régime suspensif de la TVA et autres droits et taxes pour les entreprises communautaires
Les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements, matériels, matières, produits, services et immeubles nécessaires à leur activité et réalisées par les entreprises communautaires bénéficient, pour une période de 10 ans à compter de la date de leur création, de la suspension des droits et taxes suivants :
- Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- Droit de consommation ;
- Taxe professionnelle au taux de 1% au profit du Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat (FODEC) ;
- Taxe pour la protection de l’environnement (7%) ;
- Taxe sur les appareils pour le conditionnement de l’air (10 D / 1000 watt).
Cet avantage est octroyé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée générale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.
Révision de la TVA due sur les ventes des immeubles bâtis à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers
Est soumise à la TVA au taux de 7% au lieu de 13%, la vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, dont la valeur ne dépasse pas 400 000 dinars hors TVA, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics.
Si la valeur du logement est supérieure à 400 000 DT HTVA, le taux est relevé à 19%.
Demeurent exonérées de la TVA :
- Les opérations de vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, objet de contrats de vente et de promesse de vente ayant acquis une date certaine au sens de l’article 580 du COC avant le 1er janvier 2018 et réalisées par les promoteurs immobiliers.
- Les opérations de vente des logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenants à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS) et acquis auprès de promoteurs immobiliers.
Autres dispositions en matière de TVA
- Exonération de la TVA des intérêts sur prêts pour le financement des projets à travers les plateformes de financement participatif « Crowdfunding » (Article 57).
- Réduction du taux de la TVA due sur certains produits agricoles destinés à la transformation (Article 59).
05. Autres droits et taxes
Exonération des véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles des taxes de circulation
Les véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles tant que leurs propriétaires n’ont pas obtenu une autre autorisation pour le transport des personnes ou le transport des marchandises, sont exonérés de :
- la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) ;
- l’impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL).
Les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des travailleurs agricoles sont exonérées de :
- la taxe de circulation (vignette) ;
- la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde (taxe diesel).
Exonération des véhicules non destinés au transport de personnes ou de marchandises de la TUCTR
Sont exonérés de la Taxe Unique de Compensation de Transports Routiers (180 dinars) notamment :
- Véhicules aménagés pour la diffusion radio et télévision ;
- Véhicules aménagés pour la projection de bandes cinématographiques ;
- Véhicules aménagés en bibliothèques mobiles ;
- Véhicules aménagés en clinique mobile ;
- Véhicules aménagés pour le don et le transport du sang ;
- Véhicules aménagés pour le transport des morts ;
- Véhicules aménagés en laboratoire mobile ;
- Matériels de travaux publics ;
- Matériels et outils spéciaux utilisés sur les routes ;
- Camions, bus, remorques et semi-remorques destinés à l’enseignement de la conduite.
Renforcement de la compétitivité de la Société Tunisienne de Sidérurgie ELFOULADH
Les équipements et matériels usagés mis en rebus et pour lesquels un privilège fiscal a été accordé lors de l’importation ou pour lesquels un acquis en caution a été souscrit, bénéficient de l’exonération des droits et taxes dus lors de leur destruction en cas de cession à titre gratuit des déchets ferreux résultant de l’opération de destruction à la Société Tunisienne de Sidérurgie « ELFOULADH ».
Cette procédure est soumise à l’autorisation des services des douanes compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
06. Droits et procédures fiscaux
Harmonisation de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours formés contre les arrêtés de taxation d’office
La taxation d’office peut être également établie dans le cas de défaut de dépôt des déclarations par le chef de bureau de contrôle des impôts compétent, et ce, sans préjudice de l’autorité de son établissement.
Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier.
Le recours contre les arrêtés de taxation d’office établis par les chefs des bureaux de contrôle des impôts doit se faire auprès du tribunal de première instance relevant de la juridiction du centre régional compétent pour le contrôle des impôts.
Permettre aux services fiscaux d’adopter les résultats des inspections sur le terrain pour déterminer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire
Les services fiscaux peuvent, dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire, s’appuyer sur les résultats des inspections sur le terrain effectuées pour fixer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce.
L’inspection est réalisée avec l’accord écrit préalable de l’occupant des lieux s’il s’agit d’un local d’habitation non dédié à une activité professionnelle, et ce, sur la base d’un mandat spécial émis par le chef de service concerné.
Appui du droit de communication accordé aux services fiscaux
Pour les établissements de santé
Les établissements de santé ainsi que les établissements hospitaliers doivent, dans un délai ne dépassant pas 15 jours du premier mois de chaque semestre, transmettre une liste nominative relative aux bénéficiaires des services médicaux et hospitaliers.
Cette liste doit inclure l’identité fiscale des bénéficiaires, leur statut fiscal et la nature du service reçu, ainsi que le montant correspondant, selon un modèle établi par l’administration fiscale.
Pour les compagnies d’assurance
Les compagnies d’assurance habilitées à fournir des prestations de couverture des maladies et d’indemnisation sont tenues de soumettre aux autorités fiscales, dans les mêmes délais semestriels, des fichiers électroniques contenant des informations détaillées sur les institutions couvertes, les prestations versées et les compensations accordées.
07. Facturation électronique
Soutien de la conformité des obligations liées au régime de facturation électronique
La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) pour les opérations effectuées avec l’État, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics.
L’émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants.
Les personnes qui émettent des factures électroniques peuvent continuer à émettre des factures ordinaires au titre des autres opérations qu’elles effectuent.
Les personnes assujetties à la TVA, qui émettent des factures électroniques, sont tenues de déposer une déclaration à cet effet auprès de l’administration fiscale accompagnée d’une attestation délivrée par Tunisie Trade Net (TTN).
Les personnes qui émettent des factures électroniques sont autorisées à émettre des copies en papier de leurs factures électroniques à condition qu’elles comportent la référence de l’enregistrement auprès de TTN, la signature et le cachet de l’émetteur de la facture.
Est punie d’une amende de 100 dinars à 500 dinars par facture, toute personne qui établit des factures papiers au titre des opérations soumises obligatoirement au régime de la facture électronique, sans que le montant de l’amende exigible excède 50 000 dinars au titre de l’ensemble des factures constatées.
Est punie d’une amende de 250 dinars à 10 000 dinars toute personne qui établit des factures papier au titre des opérations concernées par l’obligation de la facture électronique.
Cette amende s’applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures objet de l’infraction.
Est punie d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises transportées toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées des copies des factures électroniques, pour les opérations concernées par l’obligation de la facture électronique, ou des documents en tenant lieu (bon de livraison ou bon de sortie), avec un minimum de 500 dinars.
Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2025.
08. Amnistie et régularisation
Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics
Sont abandonnées automatiquement les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’approvisionnement de produits, services et équipements qui ont fait l’objet de déclaration de la réception provisoire durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La ou les règles de révision pour les marchés publics conclus sur la base de prix révisables continuent à être appliquées sans tenir compte des effets de l’atteinte des plafonds de pénalités de retard mentionnées dans les contrats.
Régularisation de la situation fiscale des associations d’action de développement dans les écoles primaires
Sont abandonnées automatiquement les créances fiscales à charge des associations d’action de développement dans les écoles primaires publiques au titre du minimum de perception de 30 dinars au titre de chaque déclaration mensuelle et constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2025.
L’application des procédures d’exonération ou d’abandon ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés.
Régularisation de la situation des camions, matériels et équipements importés ou acquis localement par les Tunisiens résidents à l’étranger
Peut être régularisée, la situation des camions, matériels roulant et équipements importés ou acquis localement par les Tunisiens résidents à l’étranger conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la réalisation de projets ou la participation à des projets pour lesquels les déclarations de cessation d’activité ou de changement de l’activité déclarée, ou l’ajout d’une autre activité ont été déposées auprès des services fiscaux compétents avant le 31 décembre 2024.
La régularisation intervient en contrepartie du paiement de 10% du :
- montant des droits et taxes dus à la date de la régularisation selon la valeur et les taux en vigueur à cette date ;
- montant des taxes et droits suspendus lors de l’acquisition locale, sous réserve des dispositions de l’article 9 du Code de la TVA.
Le montant payé ne peut être inférieur dans tous les cas à 3 000 dinars pour chaque véhicule.
Accomplissement de l’opération de régularisation et paiement des montants dus : au plus tard le 30 septembre 2025.
09. Financement et autres mesures
Facilitation du financement des PME et startups
| Objet | Montant | Bénéficiaires | Période |
|---|---|---|---|
| Financement des PME et startups | 17 millions de dinars | PME, startups, entreprises agricoles et de pêche | 1er janvier – 31 décembre 2025 |
| Soutien financier à la création de startups | 3 millions de dinars | Promoteurs de startups, prioritairement chômeurs docteurs | 1er janvier – 31 décembre 2025 |
| Mécanisme de garantie des financements accordés aux PME | — | PME participant au programme de restructuration financière | 1er janvier 2025 – 31 décembre 2026 |
Appui à l’intégration financière et économique des groupes vulnérables et à faible revenu et encouragement à la création de projets
Est créée une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars au profit des catégories vulnérables et à revenu limité, allouée à l’octroi de crédits sans autofinancement et sans intérêt ne dépassant pas 10 000 dinars pour chaque crédit.
Ces crédits financent les activités dans tous les domaines économiques durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une année de grâce.
La gestion est confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité.
Renforcement de l’inclusion économique des personnes handicapées
Est créée une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars au profit des personnes handicapées.
Les crédits sont accordés sans autofinancement et sans intérêt, dans la limite de 10 000 dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques.
Durée maximale de remboursement : 8 ans dont deux années de grâce.
Renforcement du rôle social de l’État pour le financement du premier logement
Est créée une ligne de financement d’un montant de 200 millions de dinars au profit des catégories à revenu moyen destinée à couvrir le besoin d’autofinancement exigé au bénéficiaire en vue de financer l’acquisition d’un premier logement.
- Montant maximum du prêt : 20% du prix de cession, sans dépasser 40 000 dinars.
- Période de grâce : 5 ans sans intérêt.
- Durée de remboursement après la période de grâce : 7 ans.
- Taux d’intérêt : 2%.
Préservation des ressources hydrauliques
La LF 2023-24-25 a alloué une dotation complémentaire LF25 de 2 millions de dinars sur les ressources du Fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi des crédits sans intérêt ne dépassant pas 20 000 dinars pour chaque crédit pour le financement de la construction des collecteurs d’eau de pluie.
La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2027, avec une durée maximale de remboursement de 7 années.
Prolongation du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025.
Support de formation MYADVISOR – Mohamed CHAKROUN, Expert-comptable et enseignant universitaire.
Consulter la loi de finances 2025 publiée par le Ministère des Finances
Les rubriques intitulées « Rappel », « Commentaire », « Questionnement » ou « NB » sont présentées séparément des dispositions afin de distinguer les dispositions fiscales des explications et observations figurant dans le support.
L’exonération était auparavant que pour les accidents de travail seulement.
La mesure s’applique pour les pensions payées par les caisses de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2025.