01. Impôt direct

Institution d’une contribution non conjoncturelle

Est instituée une contribution due par (i) les banques et les établissements financiers résidents, y compris les établissements de paiement, (ii) les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances, (iii) les opérateurs de réseaux des télécommunications et (iv) les concessionnaires automobiles, et ce, à partir du 1er janvier 2026.

Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l’IS. Ladite contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’IS.

Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s’effectuent comme en matière d’impôt sur les sociétés.

Allégement progressif de la charge fiscale sur les pensions de retraite

Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d’un abattement de 25% de leur montant brut. La loi de finances 2026 a relevé le taux de déduction à :

• 30 % à compter du 1er janvier 2027 ;
• 40 % à compter du 1er janvier 2028 ;
• 50 % à compter du 1er janvier 2029.

Poursuite de l’application des mesures exceptionnelles de la contribution sociale de solidarité

La contribution sociale de solidarité est égale à :

• Pour les personnes physiques, la CSS est égale à 0,5% du revenu imposable. La contribution ne s’applique pas aux personnes physiques qui réalisent exclusivement les revenus de traitement et salaires et de pensions et rentes viagères dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars après déduction des abattements au titre de la situation et charges de famille uniquement.
• Pour les sociétés, les entreprises et les fonds soumis à l’IS au taux de 35% ou 40%, la CSS est égale à 4% du bénéfice imposable, avec un minimum de 500 dinars.
• Pour les sociétés et les entreprises soumises à l’IS au taux de 20%, la CSS est égale à 3% du bénéfice imposable, avec un minimum égal à 400 dinars.
• Pour les sociétés et les entreprises soumises à l’IS au taux de 10%, la CSS est égale à 3% du bénéfice imposable, avec un minimum égal à 200 dinars.
• Pour les sociétés et les entreprises qui sont totalement exonérées de l’IS conformément à la législation en vigueur ou celles qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l’exploitation : 400 dinars.

Lesdites dispositions s’appliquent aux bénéfices et revenus servant de base pour le calcul de l’IS ou de l’IRPP dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023 à 2026 (soit les exercices comptables 2022 à 2025).

Élargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune pour couvrir les biens meubles et augmentation du taux d’imposition

Est exigible au 1er janvier de chaque année sur le patrimoine de chaque personne physique y compris le patrimoine de ses enfants mineurs sous sa tutelle, y compris les immeubles et les biens meubles, un impôt intitulé « impôt sur la fortune » calculé comme suit :

Prenons l’exemple d’une personne ayant un patrimoine d’une valeur de 5,1 millions de dinars au 1er janvier 2026, il sera redevable d’un impôt sur la fortune (1%) soit 51 000 dinars. Par contre, un patrimoine égal à 5 millions de dinars est soumis impôt sur la fortune (0,5%) de 25 000 dinars.

Sous réserve des conventions de non double imposition conclues avec les autres pays le cas échéant, l’impôt sur la fortune s’applique aux :

• immeubles et biens meubles situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable ;
• immeubles et biens meubles situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur.

L’impôt sur la fortune est dû sur la valeur des immeubles, des fonds de commerce et des biens meubles de toute nature, à l’exception du patrimoine mentionné ci-après :

• L’habitation principale du redevable, y compris le mobilier utilisé y relatif ;
• Les immeubles et les biens meubles destinés à l’exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités ;
• Les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale de 12 chevaux ou moins ;
• Les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers ou la Poste tunisienne.

Le patrimoine couvre notamment les immeubles bâtis ou non bâtis, acquis ou provenant d’un héritage dans l’indivision ou d’une donation, ainsi que la nue-propriété ou l’usufruit et les immeubles donnés en location au profit d’autrui, quelle que soit leur vocation.

Pour les terrains agricoles, l’exonération de l’impôt sur la fortune est accordée en cas de déclaration d’un revenu agricole à ce titre (Note commune n° 15/2023). À défaut, les terrains agricoles, y compris les tracteurs et autres équipements, demeurent soumis à l’impôt sur la fortune.

Les biens meubles sont divisés en deux catégories : les meubles corporels et les meubles incorporels. Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité, et leur volume, par exemple les bateaux de plaisance et les voitures. Les seconds sont des droits, par exemple des titres (actions cotées ou non, parts sociales, obligations, SICAV, certificats de dépôt, bons de trésor, billets de trésorerie …), des contrats d’assurance vie ou des créances (compte courant associé …).

La valeur du patrimoine est déterminée sur la base de sa valeur après déduction des dettes supportées et prévues par le code des droits réels à l’exception des garanties réelles au profit des sociétés.

L’impôt sur la fortune est déclaré dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année, et ce, sur la base d’une déclaration établie par l’administration. Ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables.

Adoption d’un régime d’imposition optionnel des personnes physiques forfaitaires réalisant des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Le montant est réduit de 50% pour les personnes exerçant une activité dans les zones rurales et les villages.

L’impôt est libératoire dans la limite des chiffres d’affaires déclarés spontanément avec l’adoption d’un bénéfice net forfaitaire n’excédant pas 25 % du chiffre d’affaires déclaré spontanément.

Les contribuables qui optent pour le régime d’imposition forfaitaire optionnel de l’IR sont exemptés de contrôle fiscal pendant 6 ans.

Cette exemption n’exclut pas les opérations de contrôle et de redressement conformément à la législation en vigueur, sur la base des données fiables disponibles pour l’administration fiscale concernant un accroissement injustifié du patrimoine ou la réalisation d’activités liées à des opérations d’importation, de commerce de gros, des activités de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ou de courtage.

Le régime forfaitaire optionnel est reconduit automatiquement pour les contribuables qui choisissent d’y adhérer, indépendamment de toute disposition contraire. Il n’est pas permis de renoncer au régime forfaitaire optionnel sauf en cas demande d’adhésion au régime réel ou en cas de retrait par l’administration fiscale en cas de non respect de l’une des conditions d’éligibilité.

Le régime forfaitaire optionnel couvre également les activités suivantes reclassées au régime réel :

• Cafés de toute catégorie, à l’exclusion des salons de thé et des bars ;
• Mécanique générale ;
• Tôlerie et peinture automobiles ;
• Électricités automobiles ;
• Vente de viandes rouges et dérivés ;
• Vente de pâtisserie et de glace, à l’exception des établissements situés dans les grandes surfaces commerciales et des centres commerciaux importants dans les grandes villes.

Les échéances pour le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt forfaitaire optionnel sont fixées en deux tranches égales ; la première avant le 25 avril et la deuxième avant le 25 octobre.

02. Avantages fiscaux et financiers

Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé

L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale (16,07%) au titre des salaires servis aux salariés diplômés de l’enseignement supérieur recrutés par les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2026 comme suit :

A payer 9,18% + ATMP + 1% patronale.

Prise en charge par l’État de la différence entre le taux appliqué aux crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

L’État prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire (TMM) dans la limite de trois (3) points, et ce, pour les crédits et les financements octroyés par les banques et les établissements financiers (leasing) au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs à l’exception du secteur du commerce, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière privé et du secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers dépasse le taux de 3,5%.

Cette mesure est appliquée aux crédits et aux financements d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2026 jusqu’à fin décembre 2027.

Les conditions et les procédures du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

Extension du champ d’intervention du Fonds de transition énergétique

Le Fonds de transition énergétique prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire (TMM) dans la limite de trois (3) points, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers (leasing) dépasse le taux de 3,5%, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 au titre des :

• Crédits et financements accordés par les banques et les établissements financiers en faveur des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ;
• Crédits et financements accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) et destinés à l’acquisition de voitures électriques par les propriétaires de taxis et les centres de formation dans le domaine de la conduite des véhicules (Auto-écoles).

Octroi d’un avantage fiscal lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture d’occasion ou neuve au profit de la famille résidente

Est octroyé un avantage fiscal une seule fois lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une voiture d’occasion ou neuve au profit des familles tunisiennes résidentes.

Le droit de consommation dû sur les véhicules importés, équipés d’un moteur thermique diesel d’une cylindrée n’excédant pas 1 900 cm³ ou d’un moteur thermique essence d’une cylindrée n’excédant pas 1 600 cm³, est fixé à 10% et la TVA au taux de 7 %.

Les voitures électriques et hybrides, ainsi que les voitures fabriquées et assemblées localement, sont exonérées du droit de consommation (et le taux de la TVA est de 7%).

• L’âge de la voiture ne doit pas dépasser 8 ans au moment de son acquisition.
• Cet avantage n’est pas accordé aux propriétaires de voitures âgées de moins de 8 ans.
• Le revenu net (mensuel) d’une personne physique ne doit pas dépasser 10 fois le SMIG (5 283 DT) ou 14 fois le SMIG (7 396 DT) pour les couples.
• La voiture acquise ne peut être cédée qu’après une durée de 5 ans.

Révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation ou de participation dans des projets

Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’un avantage fiscal au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels, et un seul camion, pour la réalisation de projets ou l’extension ou la participation dans des projets dans le cadre de la législation en vigueur relative à l’incitation aux investissements, et ce, comme suit :

• L’exonération du paiement des droits et taxes dus à l’importation et la suspension de la TVA, du droit de consommation et des taxes dues sur le CA, le cas échéant, lors de l’acquisition sur le marché local d’équipements et du matériel ;
• Le paiement de 10% du montant des droits et taxes dus sur le camion.

Les avantages fiscaux susmentionnés sont octroyés à tout Tunisien résident à l’étranger une seule fois chaque 5 ans à l’exception du camion (au lieu de « non renouvelable »).

Ne sont pas admis au régime privilégié, le camion et le matériel roulant et dont l’âge dépasse à la date de l’importation 5 ans à compter de la date de la première mise en circulation, à l’exception des tracteurs agricoles dont l’âge dépasse à la date de l’importation 10 ans à compter de la date de la première mise en circulation (nouveauté).

Les conditions et les modalités de l’octroi des avantages fiscaux susmentionnés sont fixées par décret.

03. Droit d’enregistrement et de timbre

Institution d’un droit de timbre de 20 dinars

Institution d’un droit de timbre de 20 dinars par cahier des charges non soumis à un droit de timbre fiscal spécial.

Recharge du téléphone portable

Institution d’un droit complémentaire de 100 millimes au titre de chaque opération de recharge du téléphone portable d’un montant supérieur ou égal à 5 dinars.

Factures délivrées par les grandes surfaces commerciales

Relèvement du montant du droit de timbre sur les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales à 1,5 dinar pour les factures dont le montant est compris entre 50 dinars et 100 dinars et à 2 dinars pour les factures dont le montant est supérieur à 100 dinars.

Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats de prêt accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs

Sont exonérés des droits d’enregistrement, les contrats de prêt accordés aux petits agriculteurs et aux petits pêcheurs conclus à compter du 1er janvier 2026.

En outre, le droit fixe de 1 dinar par page pour les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs a été abrogé.

Révision d’assiette de calcul du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement

04. TVA et autres droits et taxes

Entreprises de location de voitures

Prélèvement d’un montant de deux dinars du prix journalier de location de voiture, pour chaque voiture, par les entreprises de location de voitures.

Appui au conditionnement de l’huile d’olive

• Les intrants nécessaires au conditionnement de l’huile d’olive produite localement bénéficient de l’exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA.
• L’avantage est octroyé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la TVA délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.
• Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire doit obtenir un programme annuel visé par les services compétents du ministère de l’Industrie.

Allégement du coût des projets publics financés par des crédits extérieurs alloués

Bénéficient de la suspension de la TVA les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de don, à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics et aux groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles (GMG) pour les projets classés d’intérêt public par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.

Bénéficient également de la suspension de la TVA les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés par des crédits extérieurs alloués au profit de l’État, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des groupements de maintenance et de gestion GMG dans les zones industrielles pour les projets classés d’intérêt public par décret, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du crédit alloué à cet effet.

Allégement de la fiscalité des véhicules automobiles hybrides rechargeables et des équipements de rechange des voitures et rationalisation de la fiscalité des véhicules hybrides simples

La loi de finances 2026 a aligné la fiscalité des véhicules automobiles hybrides rechargeables (pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique) avec celle des voitures électriques : exonération des droits de douane et des droits de consommation et application de TVA réduite de 7%.

Les présentes dispositions couvrent :

• Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes y compris les voitures du type « break » et les voitures de course ;
• Véhicules multi-usages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises ;
• Véhicules automobiles pour le transport de marchandises ;
• Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus.

La loi de finances 2026 a également prévu ce qui suit :

• Réduction des droits de douane à 10% et la TVA à 7% dus sur les équipements de recharge des véhicules automobiles électriques, et ce, jusqu’au 31 décembre 2028.
• Les taxes relatives à l’immatriculation des véhicules sont réduites à 50% pour les véhicules hybrides rechargeables.
• L’avantage de réduction de 50% des droits de consommation accordée aux véhicules automobiles équipés d’un moteur hybride a été limité aux véhicules comportant un moteur thermique essence d’une cylindrée inférieure ou égale à 1700 cm³ ou un moteur thermique diesel d’une cylindrée inférieure ou égale à 2100 cm³. Bien évidemment, les véhicules automobiles hybrides rechargeables bénéficient de l’exonération totale des droits de consommation.

Suppression des avantages à l’importation des panneaux solaires en matière de TVA

Le taux de la TVA des panneaux solaires importés est relevé de 7% à 19% (Avec DD 30% LF 2024). Par contre, les panneaux solaires fabriqués localement demeurent soumis à la TVA au taux de 7%.

05. Facture électronique

Élargissement du champ d’application de la facture électronique

06. Amnistie et régularisation fiscale

Mesures pour faciliter la régularisation de la situation des contribuables relative aux créances fiscales

I- Régularisation des créances fiscales

Sont abandonnés, les pénalités de contrôle, les pénalités de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’État, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la 1ère tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026 et ce pour :

• les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026 ;
• les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances après le 1er janvier 2026 suite à une vérification fiscale dont les résultats sont notifiés et ayant fait l’objet d’un acquiescement conclu avant le 20 juin 2026 ou ayant fait l’objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date, à condition que les opérations de conciliation et de taxation susvisées concernent des déclarations échu avant le 31 octobre 2025 ;
• les créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés en matière de contentieux de l’assiette de l’impôt et constatées avant le 20 juin 2026.

Cette mesure s’applique, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence selon les mêmes conditions précitées.

Sont exclues de cette mesure, les créances fiscales qui bénéficient encore d’un calendrier de paiement conformément aux procédures de régularisation antérieures.

Sont abandonnés, 50% du montant restant des amendes relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 20 juin 2026 ainsi que les frais de poursuite y afférents, à condition de payer les montants exigibles en une seule fois ou de souscrire un calendrier de paiement et de payer la totalité de la première tranche dans un délai maximum ne dépassant pas le 30 juin 2026.

Le calendrier de paiement est fixé par un arrêté du ministre chargé des finances selon la qualité du débiteur, le montant restant dû, les délais limites et le nombre des tranches trimestrielles de paiement. La durée maximale du calendrier de paiement fixée à cinq ans.

Est applicable pour chaque tranche non payée dans le délai fixé par les calendriers souscrits, une pénalité de retard au taux de 1,25% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l’expiration de ce délai.

L’avantage est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé par le calendrier de paiement du débiteur. Les montants non payés restent exigibles en principal, pénalités et frais de poursuite.

II- Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives

Cette mesure s’applique aux déclarations en défaut ainsi qu’aux déclarations rectificatives même déposées après l’intervention des services fiscaux ou après la notification des résultats d’une vérification fiscale.

07. Facilitation de l’accès des PME et startups aux sources de financement

Poursuite des mesures de facilitation de l’accès des petites et moyennes entreprises des startups aux sources de financement

Extension de la validité de la ligne de financement dédiée à l’octroi de crédits à moyen et long terme au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, pour financer leurs investissements à des conditions préférentielles, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Extension de la validité de la ligne de financement au profit des petites et moyennes entreprises, y compris les startups et les entreprises exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour financer les besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Poursuite des mesures d’encouragement à la création des startups

Extension de la validité de la ligne de financement pour l’octroi des prêts participatifs sans intérêt au profit des promoteurs des startups, en accordant la priorité aux titulaires d’un doctorat chômeurs, dédiée exclusivement à renforcer les fonds propres de ces entreprises, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

08. Comptes bancaires en devises

Autorisation d’ouverture de comptes bancaires en devises par les personnes résidentes en Tunisie

Conditions d’ouverture de compte en devises

Les personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne peuvent ouvrir des comptes en devises auprès d’intermédiaires agréés.

L’ouverture de ces comptes n’est pas soumise aux conditions prévues par le Code des changes et les modalités de fonctionnement de ces comptes en devises convertibles ne sont pas soumises à l’accord préalable de la Banque centrale de Tunisie.

Opérations au crédit

Ces comptes peuvent être alimentés en devises convertibles sans autorisation préalable par :

• les fonds provenant d’un autre compte en devises ou en dinars convertibles ;
• les intérêts perçus des fonds déposés sur le compte, à condition que ces fonds soient employés par l’intermédiaire agréé à un taux limité selon les conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie ;
• les montants provenant de l’allocation de voyage touristique annuelle.

Opérations au débit

Les comptes en devises convertibles peuvent être débités sans autorisation préalable pour :

• chaque opération de paiement à l’étranger ;
• fournir des devises étrangères au titulaire du compte pour ses voyages à l’étranger ;
• créditer un autre compte en devises.

À noter que ce compte ne peut en aucun cas être débiteur.

Imposition : Les intérêts perçus sur les fonds déposés sur ce compte sont soumis à un impôt égal à 0,01%.

09. Entrée en vigueur

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’applique à compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions prévues par les articles suivants :

• Article 56 : Allégement progressif de la charge fiscale sur les pensions de retraite ;
• Article 60 : Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés ;
• Article 61 : Création d’un Fonds d’incitation à l’investissement dans le secteur cinématographique et de l’audiovisuel ;
• Article 62 : Suppression des avantages à l’importation des panneaux solaires en matière de TVA.